Bienvenue au site Web officiel de l'Administrateur des recours collectifs relatifs à l'hépatite C pré-1986/post-1990. Le but du présent site Web est de fournir aux visiteurs des renseignements touchant le Règlement en question ainsi que le processus de règlement des demandes d'indemnisation.

Suite à la présente convention, la date limite pour présenter une demande était le 30 juin 2016. L’administrateur ne considérera aucune réclamation déposée après cette date.

Mise à jour – 2 octobre*, 2019
Pertes économiques passées et réclamations pour personnes à charge

Le 16 octobre 2019, une audience conjointe a eu lieu à Toronto devant les juges des tribunaux de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec. À l’audience, les juges ont déterminé la façon dont l’excédent laissé dans le fonds d’indemnisation pourrait être utilisé pour payer les demandeurs qui n’ont pas encore reçu de paiement pour leur perte économique passée et leur demande de prestations pour personnes à charge. Il s’agit des demandes qui ont été présentées pour perte de revenu, perte de services, perte de soutien et demande de prestations pour personnes à charge, mais qui n’ont pas été payées en raison du manqué d’argent dans le fonds pour PEPPC.

Les tribunaux ont ordonné que l’excédent du fonds principal d’indemnisation soit versé en deux versements aux demandeurs qui n’ont jamais reçu de paiement du fonds pour PEPPC. Ce premier versement sera versé le plus tôt possible, et le deuxième versement sera versé à une date ultérieure, une fois qu’un certain nombre d’irrégularités  et d’appels auront été réglés. Le surplus n’est pas suffisant pour couvrir le montant total de chaque demande admissible. Les prestataires recevront une part au pro rata ou proportionnelle à la pleine valeur à laquelle ils auraient eu droit, laquelle part devrait être entre 15 et 18 % de cette somme, en tenant compte du nombre total de réclamations admissibles à un paiement. Le premier versement correspondra  à la moitié de ce montant, soit  environ 9 % de la valeur de leur réclamation initiale.

Les tribunaux ont également conclu qu’afin d’accélérer la distribution des sommes payables, il n’y aurait pas d’appel possible de l’admissibilité d’une réclamation au Fonds pour les pertes économiques passées et pour personnes à charge (PEPPC), ou de la valeur d’une telle réclamation puisque d’une part, l’admissibilité relève essentiellement de la détermination du médecin du demandeur et que d’autre part, la valeur de la réclamation pour PEPPC découle d’un calcul objectif des pertes de revenue net passé, sur la base des informations fournies par le demandeur.

Nous continuerons à mettre à jour les informations sur le site Web au fur et à mesure que d’autres renseignements seront disponible relativement au moment où se fera le premier versement.

IMPORTANT : Veuillez informer l’administrateur si vous avez changé d’adresse. Pour ce faire, veuillez envoyer un courriel à preposthepc@epiqglobal.ca en incluant votre nom complet, votre numéro de réclamation commençant par HC- et vos nouvelles coordonnées.



Mise à jour – 14 février 2019

Les 16 et 17 octobre 2019, une requête sera présentée aux juges qui supervisent le recours collectif des personnes infectés par le virus de l’Hépatite C avant 1986 / après 1990. La requête des conseillers juridiques des recours collectifs vise à obtenir une ordonnance afin de :

1. Déclarer que les paiements futurs provenant du Fonds pour pertes économiques passées et des personnes à charge, soient déterminés par les tribunaux à l’audience.

2. Décider de toutes autres questions que les tribunaux jugeront appropriées.

De plus amples informations à l’intention de ceux qui souhaitent présenter des observations à l’audience, sur l’heure du début et l’endroit où se déroulera l’audience, seront fournies sous peu.

Mise à jour – 21 décembre 2016

 

Les décisions du juge Perell, du juge Ouellette et du juge en chef Hinkson sur les demandes d’évaluations de la suffisance du fonds ont été publiés en décembre 2016. Chacun des tribunaux a approuvé que les fonds excédentaires du fonds d’indemnisation primaire soient transférés au PELD et que la distribution des paiements futurs du Fonds PELD  sera déterminé par les Tribunaux lors d’une audience ultérieure.

Chacune des décisions peuvent être visualisées en cliquant sur le lien de la province concernée.

British Columbia

Alberta

Ontario

Quebec

Les paiements du fonds PELD continueront d’être suspendus jusqu’à ce que la décision de la façon de distribution soit finalisée. En attendant, assurez-vous que vos informations soient à jour en informant l’administrateur de tout changement. Assurez-vous aussi que vos formulaires de réclamations reliés au PELD sont complétés. La meilleure façon de vous assurer que vos documents pour le Fonds PELD sont complétés et que vos coordonnés sont à jour est en communiquant avec l’administrateur soit par courrier électronique : préposthepc@crawco.ca ou laissez un message à la ligne sans frais : 1-866-334-3361.

Mise à jour – le 29 septembre 2016

AVIS DE REQUÊTE

Les 15 et 16 décembre 2016, une requête sera déposée par les procureurs des juges qui supervisent l’exécution des recours collectifs relatifs à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990, aux heures et aux endroits suivants : 

1. Devant l’honorable juge en chef Hinkson, au 800 de la rue Smithe, à Vancouver, en Colombie-Britannique, à 8 h, heure avancée du Pacifique (HAP);

2. Devant l’honorable juge Vital Ouellette, au 1A du carré Sir Winston Churchill à Edmonton, en Alberta  T5J 0R2, à 9 h, heure normale des Rocheuses (HNR);

3. Devant l’honorable juge Paul M. Perell, au 361 de l’avenue University, à Toronto, Ontario, à 11 h, heure normale de l’Est (HNE);

4. Devant l’honorable juge Chantal Corriveau, au 1 de la rue Notre-Dame, salle 15.12, à Montréal, au Québec, à 11 h, heure normale de l’Est (HNE).

Tous les juges des tribunaux seront présents à Toronto, en Ontario, et seront reliés par conférence audio et vidéo aux salles d’audience à Vancouver, à Edmonton et à Montréal.

Lors du dépôt de la requête, les procureurs des recours collectifs chercheront à obtenir les  ordonnances suivantes :

1. Une évaluation de la suffisance financière du Fonds d’indemnisation tel que requis par l’article 5.02 (2) de la Convention de règlement;

2. Une déclaration en vertu de l’article 2.07 (3) de la Convention de règlement afin qu’un transfert d’argent au Fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge à même le Fonds d’indemnisation ait priorité sur le paiement de la prime d’expérience des réclamations et sur le paiement de tout solde positif du Fonds dynamique non séparé des prestations pour les familles;

3. Si la déclaration visée au paragraphe 2 est accordée, une déclaration, à savoir que les paiements futurs à même le Fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge seront déterminés de la manière prévue par les tribunaux lors d’une audience ultérieure.

4. Toute telle mesure de redressement et autres mesures devant être prises selon que les honorables tribunaux le jugeront juste et approprié.

Les membres du recours collectif peuvent déposer des observations pour examen lors de  l’audience le 18 novembre 2016 ou avant en les adressant à :

Luisa Ritacca

TD, Tour Nord

77, rue King Ouest, pièce 4130

Toronto (Ontario) Canada  M5K 1H1

Télécopieur : 1-416-593- 9345

Courriel : LuisaR@stockwoods.ca

 

Les membres des recours collectifs auront également l’occasion de présenter leurs observations à chacun des quatre tribunaux locaux au cours de l’audience.

 

Mise à jour #125 – le 31 août 2017

Statistiques en date du 31 août 2017:

1. 18,629 réclamations reçues
2. 15,302 réclamations approuvées (82%)
3. 3,327 réclamations refusées (18%)
4. 1,002,946,350,76 versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #124 – le 31 juillet 2017

Statistiques en date du 31 juillet 2017:

1. 18,628 réclamations reçues
2. 15,299 réclamations approuvées (82%)
3. 3,327 réclamations refusées (17%)
4. 1,002,775,557,44 versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #123 – le 30 juin 2017


Statistiques en date du 30 juin 2017:

1. 18,628 réclamations reçues
2. 15,299 réclamations approuvées (82%)
3. 3,325 réclamations refusées (17%)
4. 1,002,442,849.58 versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #122 – le 31 mai 2017

Statistiques en date du 31 mai 2017:

1. 18,626 réclamations reçues
2. 15,297 réclamations approuvées (82%)
3. 3,324 réclamations refusées (17%)
4. 1,002,091,042,24 versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #121 – le 30 avril 2017

Statistiques en date du 30 avril 2017:

1. 18,625 réclamations reçues
2. 15,287 réclamations approuvées (82%)
3. 3,336 réclamations refusées (17%)
4. 1,001,660,944,31 versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #120 – le 31 mars 2017

Statistiques en date du 31 mars 2017:

1. 18,624 réclamations reçues
2. 15,266 réclamations approuvées (82%)
3. 3,336 réclamations refusées (17%)
4. 1,000,789,044,85 versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #119 – le 28 février 2017

Statistiques en date du 28 février 2017:

1. 18,619 réclamations reçues
2. 15,266 réclamations approuvées (82%)
3. 3,331 réclamations refusées (17%)
4. 1,000,614,761,69 versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #118 – le 31 janvier 2017

Statistiques en date du 31 janvier 2017:

1. 18,618 réclamations reçues
2. 15,264 réclamations approuvées (82%)
3. 3,332 réclamations refusées (17%)
4. 1,000,326,914,64 versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #117 – le 31 décembre 2016

Statistiques en date du 31 décembre 2016:

1. 18,614 réclamations reçues
2. 15,259 réclamations approuvées (82%)
3. 3,317 réclamations refusées (17%)
4. 999,719,392,26 versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #116 – le 30 novembre 2016

Statistiques en date du 30 novembre 2016:

1. 18,612 réclamations reçues
2. 15,258 réclamations approuvées (82%)
3. 3,313 réclamations refusées (17%)
4. 999,386,726,43 versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #115 – le 31 octobre 2016

Statistiques en date du 31 octobre 2016:

1. 18,612 réclamations reçues
2. 15,252 réclamations approuvées (82%)
3. 3,311 réclamations refusées (17%)
4. 996,849,783,01 versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #114 – le 30 septembre 2016

Statistiques en date du 30 septembre 2016:

1. 18,611 réclamations reçues
2. 15,227 réclamations approuvées (82%)
3. 3,292 réclamations refusées (17%)
4. 995,147,388,98 versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #113 – le 31 août 2016

Statistiques en date du 31 août 2016:

1. 18,599 réclamations reçues
2. 15,212 réclamations approuvées (82%)
3. 3,275 réclamations refusées (17%)
4. 992,995,801.40 versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #112 – le 28 juillet 2016

Statistiques en date du 28 juillet 2016:

1. 18,599 réclamations reçues
2. 15,194 réclamations approuvées (82%)
3. 3,279 réclamations refusées (17%)
4. 992,208,204,18 versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #111 – le 30 juin 2016

Statistiques en date du 30 juin 2016:

1. 18,567 réclamations reçues
2. 15,177 réclamations approuvées (82%)
3. 3,260 réclamations refusées (17%)
4. 991,112,086,73 versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #110 – le 31 mai 2016

Statistiques en date du 31 mai 2016:

1. 18,448 réclamations reçues
2. 15,142 réclamations approuvées (82%)
3. 3,248 réclamations refusées (17%)
4. 988,970,528,36 versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #109 – le 30 avril 2016

Statistiques en date du 30 avril 2016:

1. 18,410 réclamations reçues
2. 15,111 réclamations approuvées (82%)
3. 3,239 réclamations refusées (17%)
4. 987,455,180,03 versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #108 – le 31 mars 2016

Statistiques en date du 31 mars 2016:

1. 18,380 réclamations reçues
2. 15,083 réclamations approuvées (82%)
3. 3,238 réclamations refusées (17%)
4. 986,216,984,60 versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #107 – le 29 février 2016

Statistiques en date du 29 février 2016:

1. 18,359 réclamations reçues
2. 15,070 réclamations approuvées (82%)
3. 3,226 réclamations refusées (17%)
4. 984,230,481,39 versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #106 – le 31 janvier 2016

Statistiques en date du 31 janvier 2016:

1. 18,342 réclamations reçues
2. 15,051 réclamations approuvées (82%)
3. 3,208 réclamations refusées (17%)
4. 981,624,953,85 versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #105 – le 30 novembre 2015

Statistiques en date du 30 novembre 2015:

1. 18,272 réclamations reçues
2. 14,934 réclamations approuvées (82%)
3. 3,175 réclamations refusées (17%)
4. 976,899,417,59$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #105 – le 31 octobre 2015

Statistiques en date du 31 octobre 2015:

1. 18,256 réclamations reçues
2. 14,896 réclamations approuvées (82%)
3. 3,137 réclamations refusées (17%)
4. 974,847,955,90$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #103 – le 30 septembre 2015

Statistiques en date du 30 septembre 2015:

1. 18,244 réclamations reçues
2. 14,869 réclamations approuvées (81%)
3. 3,120 réclamations refusées (17%)
4. 974,607,954,82$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #102 – le 31 août 2015

Statistiques en date du 31 août 2015:

1. 18,237 réclamations reçues
2. 14,851 réclamations approuvées (81%)
3. 3,117 réclamations refusées (17%)
4. 973,595,208,24$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #101 – le 30 juin 2015

Statistiques en date du 30 juin 2015:

1. 18,179 réclamations reçues
2. 14,808 réclamations approuvées (81%)
3. 3,115 réclamations refusées (17%)
4. 970,713,413,13$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #100 – le 1 juin 2015

Statistiques en date du 31 mai 2015:

1. 18,152 réclamations reçues
2. 14,773 réclamations approuvées (81%)
3. 3,138 réclamations refusées (17%)
4. 968,360,194,89$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #99 – le 1 juin 2015

Les Tribunaux ont récemment approuvé un protocole relativement aux procédures à suivre en ce qui concerne les réclamations présentées par les successions avant ou à la première date limite de présentation des réclamations du 30 juin 2010.  Pour consulter le protocole approuvé par les tribunaux “Réclamations présentées par les successions avant ou à la première date limite de presentation des réclamations” cliquez sur la section Protocoles approuvés par les tribunaux du site web.

Mise à jour #98 – le 30 avril 2015

Statistiques en date du 30 avril 2015:

1. 18,110 réclamations reçues
2. 14,735 réclamations approuvées (81%)
3. 3,178 réclamations refusées (18%)
4. 967,952,839,89$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #97 – le 31 mars 2015

Statistiques en date du 31 mars 2015:

1. 18,088 réclamations reçues
2. 14,717 réclamations approuvées (81%)
3. 3,188 réclamations refusées (18%)
4. 964,776,468,44$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #96 – le 28 février 2015

Statistiques en date du 28 février 2015:

1. 18,070 réclamations reçues
2. 14,698 réclamations approuvées (81%)
3. 3,186 réclamations refusées (18%)
4. 963,517,337,38$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #95 – le 31 janvier 2015

Statistiques en date du 31 janvier 2015:

1. 18,057 réclamations reçues
2. 14,679 réclamations approuvées (81%)
3. 3,188 réclamations refusées (18%)
4. 962,941,474,42$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #94 – le 31 décembre 2014

Statistiques en date du 31 décembre 2014:

1. 18,039 réclamations reçues
2. 14,671 réclamations approuvées (81%)
3. 3,190 réclamations refusées (18%)
4. 960,799,633,88$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #93 – le 30 novembre 2014

Statistiques en date du 30 novembre 2014:

1. 18,026 réclamations reçues
2. 14,659 réclamations approuvées (81%)
3. 3,180 réclamations refusées (18%)
4. 958,858,631,54$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #92 – le 31 octobre 2014

Statistiques en date du 31 octobre 2014:

1. 18,015 réclamations reçues
2. 14,637 réclamations approuvées (81%)
3. 3,173 réclamations refusées (18%)
4. 956,403,700,66$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #91 – le 30 septembre 2014

Statistiques en date du 30 septembre 2014:

1. 18,004 réclamations reçues
2. 14,615 réclamations approuvées (81%)
3. 3,157 réclamations refusées (18%)
4. 954,079,680,67$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #90 – le 31 août 2014

Statistiques en date du 31 août 2014:

1. 17,983 réclamations reçues
2. 14,593 réclamations approuvées (81%)
3. 3,111 réclamations refusées (17%)
4. 950,487,421,02$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #89 – le 31 juillet 2014

Statistiques en date du 31 juillet 2014:

1. 17,969 réclamations reçues
2. 14,566 réclamations approuvées (81%)
3. 3,104 réclamations refusées (17%)
4. 943,693,379,83$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #88 – le 30 juin 2014

Statistiques en date du 30 juin 2014:

1. 17,927 réclamations reçues
2. 14,515 réclamations approuvées (81%)
3. 3,096 réclamations refusées (17%)
4. 932,270,600,64$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #87 – le 31 mai 2014

Statistiques en date du 31 mai 2014:

1. 17,910 réclamations reçues
2. 14,442 réclamations approuvées (81%)
3. 3,039 réclamations refusées (17%)
4. 926,680,805,21$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #86 – le 14 mai 2014

Les Tribunaux ont récemment approuvé un protocole relativement aux procédures à suivre en ce qui concerne les diagnostics récents qui ont déjà déposé ou désirent déposer une première réclamation après la date limite de la première réclamation du 30 juin 2010 en vertu de l’alinéa 5.01(1)(d) de la Convention de règlement. Afin de consulter le protocole approuvé par les Tribunaux, cliquez sur la section Protocoles approuvés par les tribunaux du site web.

Mise à jour #85  le 14 mai 2014

Les tribunaux ont récemment approuvé le protocole concernant les réclamants qui ne peuvent pas être localisés.  Pour consulter le Protocole approuvé par les tribunaux « Réclamant qui ne peut pas être localisé », cliquez sur la section Protocoles approuvés par les tribunaux du site web.

Mise à jour #84  le 30 avril 2014

Statistiques en date du 30 avril 2014:

1. 17,895 réclamations reçues
2. 14,398 réclamations approuvées (80%)
3. 3,034 réclamations refusées (17%)
4. 925,847,261,66$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #83  le 31 mars 2014

Statistiques en date du 31 mars 2014:

1. 17,849 réclamations reçues
2. 14,353 réclamations approuvées (80%)
3. 3,030 réclamations refusées (17%)
4. 924,158,896,75$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #82  le 28 février 2014

Statistiques en date du 28 février 2014:

1. 17,830 réclamations reçues
2. 14,330 réclamations approuvées (80%)
3. 3,031 réclamations refusées (17%)
4. 923,418,528,01$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #81  le 31 janvier 2014

 

Statistiques en date du 31 janvier 2014:

1. 17,812 réclamations reçues
2. 14,317 réclamations approuvées (80%)
3. 3,035 réclamations refusées (17%)
4. 921,753,518,99$ versés aux membres du recours collectif

 

Mise à jour #80 – le 31 décembre 2014

Statistiques en date du 31 décembre 2013:

1. 17,796 réclamations reçues
2. 14,306 réclamations approuvées (80%)
3. 3,036 réclamations refusées (17%)
4. 920,977,263,83$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour # 79 – le 29 novembre 2013

Fonds d’indemnisation des pertes économiques passes et des personnes à charge

Tous les montants payables en vertu des paragraphes 2.05, 2.06 et 4.04 sont prélevés à même du « fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge » (le fonds PELD).  Malheureusement, ce dernier est pratiquement épuisé et, par conséquent, les paiements aux membres du groupe admissibles à l'indemnisation par le fonds PELD ont été suspendus.  Toutefois, il existe une disposition dans le règlement qui permet de transférer des sommes du fonds d'indemnisation au fonds PELD, mais seulement si les tribunaux sont satisfaits de la suffisance du fonds d'indemnisation. Ainsi, en 2009, les conseillers juridiques du recours collectifs ont sollicité l’aide d’actuaires pour évaluer la suffisance du fonds d’indemnisation.  Initialement, les actuaires étaient incapables de faire une évaluation raisonnable de la suffisance du fonds d’indemnisation car il y avait trop de variables inconnues liées aux réclamations actuelles et futures.  Au fil du temps et avec le traitement des demandes supplémentaires, les actuaires ont pu procéder à une évaluation préliminaire du fonds d’indemnisation. Dans leur rapport, les actuaires ont donc conclut qu'il reste, à ce moment, trop d'incertitudes pour être en mesure de recommander un transfert du fonds d'indemnisation au Fonds PELD.  Cependant, les conseillers juridiques du recours collectifs continueront de surveiller l'état du fonds d'indemnisation afin de déterminer la potentialité d’une demande d’autorisation auprès des tribunaux d’un transfert de sommes au fonds PELD.

Mise à jour #78 -  le 29 novembre 2013

1. 17,781 réclamations reçues
2. 14,299 réclamations approuvées (80%)
3. 3,035 réclamations refusées (17%)
4. 919,360,224,94$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #77 -  le 31 octobre 2013

Statistiques en date du 31 octobre 2013:

1. 17,770 réclamations reçues
2. 14,286 réclamations approuvées (80%)
3. 3,040 réclamations refusées (17%)
4. 918,046,996,54$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #76 -  le 30 septembre 2013

Statistiques en date du 30 septembre 2013:

1. 17,752 réclamations reçues
2. 14,271 réclamations approuvées (80%)
3. 3,038 réclamations refusées (17%)
4. 917,438,489,86$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #75 -  le 04 septembre 2013

Statistiques en date du 31 août 2013:

1. 17,727 réclamations reçues
2. 14,243 réclamations approuvées (80%)
3. 2,930 réclamations refusées (17%)
4. 916,966,890,72$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #74 -  le 31 juillet 2013

Statistiques en date du 31 juillet 2013:

1. 17,693 réclamations reçues
2. 14,210 réclamations approuvées (80%)
3. 2,898 réclamations refusées (16%)
4. 915,965,308,13$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #73 -  le 28 juin 2013

Statistiques en date du 28 juin 2013:

1. 17,657 réclamations reçues
2. 14,185 réclamations approuvées (80%)
3. 2,896 réclamations refusées (16%)
4. 915,215,635,02$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #72 -  le 31 mai 2013

Statistiques en date du 31 mai 2013:

1. 17,631 réclamations reçues
2. 14,169 réclamations approuvées (80%)
3. 2,897 réclamations refusées (16%)
4. 914,958,186,18$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #71 -  le 30 avril 2013

Statistiques en date du 30 avril 2013:

1. 17,616 réclamations reçues
2. 14,165 réclamations approuvées (80%)
3. 2,900 réclamations refusées (17%)
4. 914,576,848,14$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #70 -  le 28 mars 2013

Statistiques en date du 28 mars 2013:

1. 17,600 réclamations reçues
2. 14,158 réclamations approuvées (80%)
3. 2,899 réclamations refusées (17%)
4. 914,333,489.65$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #69 -  le 28 février 2013

Statistiques en date du 28 février 2013:

1. 17,574 réclamations reçues
2. 14,135 réclamations approuvées (80%)
3. 2,899 réclamations refusées (17%)
4. 913,967,913,59$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #68 -  le 31 janvier 2013

Statistiques en date du 31 janvier 2013:

1. 17,560 réclamations reçues
2. 14,128 réclamations approuvées (80%)
3. 2,894 réclamations refusées (17%)
4. 913,711,030,64$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #67 -  le 31 décembre 2012

Statistiques en date du 31 décembre 2012:

1. 17,546 réclamations reçues
2. 14,112 réclamations approuvées (80%)
3. 2,894 réclamations refusées (17%)
4. 912,639,652,24$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #66 -  le 13 décembre 2012

Statistiques en date du 30 novembre 2012:

1. 17,527 réclamations reçues
2. 14,095 réclamations approuvées (80%)
3. 2,894 réclamations refusées (17%)
4. 911,329,139,00$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #65 -  le 31 octobre 2012

Statistiques en date du 30 octobre 2012:

1. 17,469 réclamations reçues
2. 14,042 réclamations approuvées (80%)
3. 2,888 réclamations refusées (17%)
4. 908,010,355.84$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #64 -  le 30 septembre 2012

Statistiques en date du 30 septembre 2012:

1. 17,398 réclamations reçues
2. 13,973 réclamations approuvées (80%)
3. 2,855 réclamations refusées (16%)
4. 906,204,532.11$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #63 -  le 31 août 2012

Statistiques en date du 31 août 2012:

1. 17,349 réclamations reçues
2. 13,927 réclamations approuvées (80%)
3. 2,835 réclamations refusées (16%)
4. 903,823,856,22$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #62 -  le 31 juillet 2012

Statistiques en date du 31 juillet 2012:

1. 17,273 réclamations reçues
2. 13,859 réclamations approuvées (80%)
3. 2,820 réclamations refusées (16%)
4. 902,509,409,59$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #61 -  le 3 juillet 2012

Statistiques en date du 29 juin 2012:

1. 17,235 réclamations reçues
2. 13,836 réclamations approuvées (80%)
3. 2,798 réclamations refusées (16%)
4. 900,636,800,42$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #60 -  le 4 juin 2012

Statistiques en date du 30 mai 2012:

1. 17,213 réclamations reçues
2. 13,813 réclamations approuvées (80%)
3. 2,779 réclamations refusées (16%)
4. 899,660,923,95$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #59 -  le 3 mai 2012

Statistiques en date du 30 avril 2012:

1. 17,175 réclamations reçues
2. 13,765 réclamations approuvées (80%)
3. 2,733 réclamations refusées (16%)
4. 897,756,884,28$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #58 -  le 30 mars 2012

Statistiques en date du 30 mars 2012:

1. 17,139 réclamations reçues
2. 13,711 réclamations approuvées (80%)
3. 2,684 réclamations refusées (16%)
4. 895,477,054,12$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #57 -  le 5 mars 2012

Statistiques en date du 29 février 2012:

1. 17,103 réclamations reçues
2. 13,646 réclamations approuvées (80%)
3. 2,529 réclamations refusées (15%)
4. 891,792,420,22$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #56 - le 31 janvier 2012

Statistiques en date du 31 janvier 2012:

1. 17,033 réclamations reçues
2. 13,580 réclamations approuvées (80%)
3. 2,205 réclamations refusées (13%)
4. 887,736,028,38$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #55 -  le 30 novembre 2011

Statistiques en date du 30 novembre 2011:

1. 16,953 réclamations reçues
2. 13,452 réclamations approuvées (79%)
3. 1,746 réclamations refusées (10%)
4. 877,944,843,75$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #54 -  le 17 novembre 2011

Dans le cas où vous nous envoyer le 'Formulaire de demande de prolongation pour remédier aux déficiences de renseignements, veuillez indiquer votre date de prolongement désirée.

Mise à jour #53 -  le 31 octobre 2011

Statistiques en date du 31 octobre 2011:

1. 16,948 réclamations reçues
2. 13,362 réclamations approuvées (79%)
3. 1,734 réclamations refusées (10%)
4. 874,602,582,52$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #52 – le 30 septembre 2011

Statistiques en date du 30 septembre 2011:

1. 16,837 réclamations reçues
2. 13,274 réclamations approuvées (79%)
3. 1,549 réclamations refusées (9%)
4. 871,811,666,34$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #51 – le 12 septembre 2011

Les tribunaux viennent d’approuver un Protocole du délai pour remédier aux déficiences. S’il y a des informations manquantes afin d’approuver une réclamation, l’administrateur enverra une lettre exposant les déficiences de renseignements spécifiant le délai à l’intérieur duquel toutes les déficiences devront être corrigées. La date d’échéance afin de remédier aux déficiences est 90 jours à partir de la date inscrite sur la lettre. Pour consulter le Protocole du délai pour remédier aux déficiences, veuillez vous diriger à la section Protocoles approuvés par les tribunaux.

Un réclamant peut, avant la fin de la période du délai pour remédier aux déficiences, demander une prolongation du délai pour remédier aux déficiences. Une prolongation de délai ne peut être accordée que sur permission des tribunaux. Une demande de prolongation doit être transmise à l’administrateur par écrit au moyen du « Formulaire de demande de prolongation pour remédier aux déficiences de renseignements ». Le réclamant devra énoncer les démarches entreprises afin de remédier aux déficiences, la raison pour laquelle elles n’ont pas été corrigées dans le délai de 90 jours et les démarches que le réclamant propose entreprendre afin de remédier à ces déficiences. Pour obtenir le « Formulaire de demande de prolongation pour remédier aux déficiences de renseignements », veuillez vous diriger à la section Formulaires.

Mise à jour #50 - le 26 août 2011

Statistiques en date du 25 août 2011:

1. 16,791 réclamations reçues
2. 13,208 réclamations approuvées (79%)
3. 1,538 réclamations refusées (9%)
4. 867,404,895,34$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #49 - le 29 juillet 2011

Statistiques en date du 28 juillet 2011:

1. 16,699 réclamations reçues
2. 13,137 réclamations approuvées (79%)
3. 1,528 réclamations refusées (9%)
4. 865,968,860,55$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #48 - Le 30 juin 2011

Statistiques en date du 30 juin 2011:

1. 16,646 réclamations reçues
2. 13,102 réclamations approuvées (79%)
3. 1,521 réclamations refusées (9%)
4. 862,031,859,67$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #47 -  le 31 mai 2011

Statistiques en date du 31 mai 2010:

1. 16,576 réclamations reçues
2. 13,010 réclamations approuvées (78%)
3. 1,503 réclamations refusées (9%)
4. 855,359,253,75$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #46 -  le 31 mars 2011

Statistiques en date du 29 mars 2010:

1. 16,385 réclamations reçues
2. 12,747 réclamations approuvées (78%)
3. 1,460 réclamations refusées (9%)
4. 843,996,527$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #45 - le 28 février 2011

Statistiques en date du 22 février 2010:

1. 16,267 réclamations reçues
2. 12,623 réclamations approuvées (77%)
3. 1,443 réclamations refusées (9%)
4. 836,351,970$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #44 - le 31 janvier 2011

Statistiques en date du 24 janvier 2011:

1. 16,163 réclamations reçues
2. 12,518 réclamations approuvées (77%)
3. 1,422 réclamations refusées (9%)
4. 830,213,208.39$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #43 -  le 11 janvier 2011

Statistiques en date du 17 décembre 2010:

1. 16,065 réclamations reçues
2. 12,345 réclamations approuvées (77%)
3. 1,410 réclamations refusées (9%)
4. 823,584,153$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #42 -  le 19 novembre 2010

Statistiques en date du 19 novembre 2010 :

1. 15,941 réclamations reçues
2. 12,231 réclamations approuvées (77%)
3. 1,389 réclamations refusées (9%)
4. 814,613,820$ versés aux membres du recours collectif

 

Mise à jour #41 -  le 22 octobre 2010

Statistiques en date du 22 octobre 2010 :

1. 15,844 réclamations reçues
2. 12,073 réclamations approuvées (76%)
3. 1,356 réclamations refusées (8%)
4. 803,483,722$ versés aux membres du recours collectif

 

Mise à jour #40 -  le 13 octobre 2010

Une évaluation actuarielle a maintenant lieu afin de déterminer la suffisance du fonds d'indemnisation. Veuillez consulter ce site périodiquement pour des mises à jour.

Mise à jour #39 -  le 17 septembre 2010

Statistiques en date du 17 septembre 2010 :

1. 15,709 réclamations reçues
2. 11,832 réclamations approuvées (75%)
3. 1,301 réclamations refusées (8%)
4. 791,391,315$ versés aux membres du recours collectif

 

Mise à jour #38 -  le 26 août 2010

Statistiques en date du 20 août 2010 :

1. 15,584 réclamations reçues
2. 11,695 réclamations approuvées (75%)
3. 1,241 réclamations refusées (8%)
4. 779,057,986$ versés aux membres du recours collectif

 

Mise à jour #37 -  le 23 juillet 2010

Statistiques en date du 23 juillet 2010 :

1. 15,519 réclamations reçues
2. 11,465 réclamations approuvées (74%)
3. 1,196 réclamations refusées (8%)
4. 767,664,283$ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #36 -  le 5 juillet 2010

Statistiques en date du 25 juin 2010 :

1. 15,030 réclamations reçues
2. 11,280 réclamations approuvées (75%)
3. 1,109 réclamations refusées (7%)
4. 753,715,035$ versés aux membres du recours collectif



Mise à jour #35 -  le 1er juillet 2010

La date limite de la première réclamation en vertu de ce Règlement a expiré. Veuillez lire les exceptions ci-après. Si vous avez des questions au sujet de votre admissibilité ou avez besoin d'aide, veuillez appeler la ligne d'aide téléphonique au 1 866 334-3361.

Mise à jour #34 -  le 27 mai 2010

Statistiques en date du 21 mai 2010 :

1. 14,360 réclamations reçues
2. 11,022 réclamations approuvées (77%)
3. 1,026 réclamations refusées (7%)
4. 743,607,104$ versés aux membres du recours collectif

 

Mise à jour #33 -  le 5 mai 2010

La date limite pour présenter la première réclamation pour un membre des recours collectifs qui est vivant est le 30 juin 2010. La réclamation doit être remise à l’Administrateur par cette date, c’est-à-dire le 30 juin 2010.

Conformément au paragraphe 5.01 de la Convention de règlement :

5.01 Date limite de la première réclamation

 

(1)          Sauf disposition contraire prévue expressément à la présente convention, l’Administrateur ne considérera aucune réclamation déposée pour la première fois après le 30 juin 2010 aux termes de la présente convention, excepté lorsque :

(a) le membre des recours collectifs a été infecté par le VHC après  le 1er juillet 1990 et n’a pas déposé de réclamation dans les délais pour des motifs ne relevant pas de sa faute; ou

(b) …

(c) une réclamation a été déposée dans un délai d’un an suivant la date ou le réclamant a atteint l’âge de la majorité; ou

(d) une réclamation est déposée dans les trois ans suivant la date ou le membre des recours collectifs infecté par le VHC a appris, pour la première fois, qu’il était infecté par le VHC après avoir reçu du sang au cours de la période visée par les recours collectifs ou a été infecté par un membre des recours collectifs ayant reçu du sang au cours de la période visée par les recours collectifs et pour lequel un tribunal compétent lui a accordé l’autorisation de formuler une demande d’indemnisation.

Mise à jour #32 -  le 23 avril 2010

Statistiques en date du 23 avril 2010 :

1. 14,123 réclamations reçues
2. 10,809 réclamations approuvées (77%)
3. 1,015 réclamations refusées (7%)
4. 731,098,609 $ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #31 -  le 19 mars 2010


Statistiques en date du 19 mars 2010 :

1. 13,854 réclamations reçues
2. 10,467 réclamations approuvées (76%)
3. 954 réclamations refusées (7%)
4. 721,198,125 $ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #30 - Le 25 février 2010

Statistiques en date du 19 février 2010 :


1. 13,577 réclamations reçues
2. 10,217 réclamations approuvées (75%)
3. 948 réclamations refusées (7%)
4. 707,203,037 $ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #29 - le 27 janvier 2010

Statistiques en date du 22 janvier 2010 :

1. 13,304 réclamations reçues
2. 9,963 réclamations approuvées (75%)
3. 907 réclamations refusées (7%)
4. 697,776,036 $ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #28 - le 21 décembre 2009

Statistiques en date du 21 décembre 2009 :

1. 13,018 réclamations reçues
2. 9,754 réclamations approuvées (75%)
3. 835 réclamations refusées (6%)
4. 682,681,489 $ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #27 - le 30 novembre 2009

Statistiques en date du 23 novembre 2009 :

1. 12,743 réclamations reçues
2. 9,316 réclamations approuvées (73%)
3. 821 réclamations refusées (6%)
4. 663,920,800 $ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #26 - le 23 octobre 2009

Statistiques en date du 23 octobre 2009 :

1. 12,405 réclamations reçues
2. 8,955 réclamations approuvées (72%)
3. 781 réclamations refusées (6%)
4. 642,149,854 $ versés aux membres du recours collectif

 
Mise à jour #25 - le 18 septembre 2009

Statistiques en date du 18 septembre 2009 :

1. 12,003 réclamations reçues
2. 8,571 réclamations approuvées (71%)
3. 723 réclamations refusées (6%)
4. 615,190,860 $ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #24 - le 31 août 2009

Statistiques en date du 31 août 2009 :

1. 11,695 réclamations reçues
2. 8,247 réclamations approuvées (71%)
3. 716 réclamations refusées (6.1%)
4. 589, 041,213 $ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #23 - le 30 juillet 2009

Statistiques en date du 31 juillet 2009 :

1. 11,325 réclamations reçues
2. 7,837 réclamations approuvées (69%)
3. 671 réclamations refusées (5.9%)
4. 562, 950,381 $ versés aux membres du recours collectif

Mise à jour #22 - le 17 juillet 2009

Veuillez noter que le mois d'août 2009 (ou trois ans après le décès, selon la dernière des éventualités à survenir) est la date limite pour présenter un formulaire de demande pour un membre des recours collectifs infecté par le VHC qui est décédé.


Mise à jour #21 - le 15 juillet 2009

La date limite pour présenter un formulaire de demande à titre de membre de famille est  un an suivant la date d'approbation d'une réclamation par le membre des recours collectifs infecté par le VHC ou dans un délai d'un an après que le réclamant a atteint la majorité (selon la dernière des éventualités à survenir).


Mise à jour #20 - le 30 juin 2009

Statistiques en date du 30 juin 2009:

1. 10,798 réclamations reçues
2. 7,461 réclamations approuvées (69%)
3. 643 réclamations refusées (5.9%)
4. 533, 045,965 $ versés aux membres du recours collectif


Mise à jour #19 - le 19 juin 2009


Statistiques en date du 31 mai 2009:

1. 10,558 réclamations reçues
2. 7,088 réclamations approuvées (67%)
3. 617 réclamations refusées (5.8%)
4. 500 902,741 $ versés aux membres du recours collectif


Mise à jour #18 – le 30 avril 2009

Statistiques en date du 30 avril 2009 :

10 279 réclamations reçues
6 649 réclamations approuvées (65%)
599 réclamations refusées (5.8%)
472 056 125,20 $ versés aux membres du recours collectif.

Nous nous engagons à évaluer et traiter les réclamations le plus efficacement possible.
N'hésitez pas à contacter notre ligne d'aide téléphonique si vous avez besoin d'aide avec votre réclamation.


Mise à jour #17 – le 5 février 2009

À ce jour, plus de 398 M$ ont été versés aux membres du recours collectif.

Les réclamants peuvent être assurés que l'Administrateur fait tous les efforts pour s’assurer d’effectuer le traitement des réclamations le plus efficacement possible au fur et à mesure qu’il les reçoit. Par ailleurs, les réclamants doivent être conscients qu'il est nécessaire d’établir que l'infection par l’hépatite C a été causée par le système d’approvisionnement en sang avant d’approuver les réclamations et que lorsqu’il est nécessaire d’effectuer une enquête de retraçage, il faut prévoir une nouvelle période de temps pour effectuer ce processus. Les réclamants peuvent faciliter l’accélération du processus de paiement en s’assurant d’inclure tout le matériel d’appui avec leur demande et que les demandes elles-mêmes sont dûment remplies.


Mise à jour #16 – le 25 novembre 2008


Indemnisation si le membre des recours collectifs infecté par le VHC est décédé.


L'indemnisation varie selon la date de décès du membre des recours collectifs infecté par le VHC

Veuillez vous référer à l'article 3.02 de la Convention de règlement si la personne est décédée avant le 1er janvier 1999. L'annexe C2 est sans objet.

Veuillez vous référer à l'article 3.03 de la Convention de règlement et à l'annexe C2 si la personne est décédée le 1er janvier 1999 ou après cette date.

Veuillez vous référer à l'annexe C1 si la personne était vivante lorsqu'elle a présenté le formulaire de demande mais est décédée depuis. L'indemnisation pour les frais funéraires est sans objet.


Mise à jour #15 – le 24 juin 2008

Le Gouvernement de l’Alberta a convenu de régler le recours collectif institué pour le compte des personnes qui ont été infectées par le virus de l’hépatite C après avoir reçu du sang et des produits sanguins en Alberta avant le 1er janvier 1986 ou entre le 2 juillet 1990 et le 28 septembre 1998. Les personnes directement infectées ou indirectement infectées par l’hépatite C après avoir reçu du sang en Alberta avant le 1er janvier 1986 ou entre le 2 juillet 1990 et le 28 septembre 1998 doivent faire une demande d’indemnisation en vertu de l’Entente fédérale approuvée par la Cour en 2007. Les conjoints, les enfants âgés de moins de 21 ans d’un membre du recours collectif infecté et les personnes à charge des réclamants dont le décès a été causé par l’infection au virus de l’hépatite C peuvent également déposer une demande d’indemnisation.

Pour consulter la version complète de l’Entente de règlement ou pour plus d’informations, veuillez visiter le site Internet suivant :

www.Albertapre86post90.ca


Mise à jour #14 – le 12 mai 2008

Ce communiqué a été approuvé par les tribunaux.

Il est tout à fait normal que les personnes qui ont subi les effets d’une maladie grave comme l’hépatite C veuillent être indemnisées et qu’elles ne veuillent pas attendre indéfiniment de recevoir le paiement de leur indemnisation.

À titre d’administrateur du Règlement du recours collectif relatif à l’hépatite C pré-1986 et post-1990, l’organisme Crawford Class Action Services doit veiller à ce que tous les réclamants soient traités équitablement, que leur demande d’indemnisation soit traitée aussi rapidement que possible et que les réclamants reçoivent leur paiement dans les meilleurs délais possibles.

En même temps, Crawford doit s’assurer de respecter les exigences relatives au Règlement avant d’effectuer tout paiement. Nos employés hautement qualifiés et professionnels se font une priorité de répondre aux questions des réclamants aussi rapidement que possible. En fait, notre centre d'appel a traité plus de 28 000 appels téléphoniques depuis le mois d’août de l'année dernière.

En date du 2 mai 2008, Crawford a reçu 1 664 réclamations dûment remplies provenant des membres du recours collectif relatif au VHC et en a approuvé ou payé 755, soit environ quarante-cinq pour cent du total.

Les réclamants peuvent être assurés que Crawford fait tous les efforts pour s’assurer d’effectuer le traitement des réclamations le plus efficacement possible au fur et à mesure qu’il les reçoit. Par ailleurs, les réclamants doivent être conscients qu'il est nécessaire d’établir que l'infection par l’hépatite C a été causée par le système d’approvisionnement en sang avant d’approuver les réclamations et que lorsqu’il est nécessaire d’effectuer une enquête de retraçage, il faut prévoir une nouvelle période de temps pour effectuer ce processus. Les réclamants peuvent faciliter l’accélération du processus de paiement en s’assurant d’inclure tout le matériel d’appui avec leur demande et que les demandes elles-mêmes sont dûment remplies.

À ce jour, plus de 82 M$ ont été versés en indemnisation et ce montant total excédera 100 M$ au cours des nombreuses semaines à venir.

L’Administrateur des réclamations


Mise à jour #13 – le 1er février 2008

La Convention de règlement visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 est un règlement dont l’administration est supervisée par les tribunaux. L’Administrateur est nommé par les tribunaux, supervisé par les tribunaux et se rapporte aux tribunaux. L’Administrateur n’est pas autorisé de divulguer des renseignements au sujet de l’administration de ce règlement à moins d’en être autorisé par les tribunaux. Les renseignements qui peuvent être divulgués seront affichés sur ce site Web.

Mise à jour #12 – le
31 décembre 2007

Administrateur verse présentement des paiements et a versé des paiements à des réclamants en décembre.

Mise à jour #11 – le 20 novembre 2007

L’Administrateur émet présentement les avis d’approbation.


Mise à jour #10 – le 15 novembre 2007

L’Administrateur traite activement un nombre important de réclamations en ordre chronologique.

La Convention de règlement n’établit pas d’échéanciers quant au traitement des réclamations; par contre, l’Administrateur émettra des avis d’approbation en novembre 2007.

Les avis d’approbation et les quittances seront émis pour toutes les réclamations qui ont été acceptées. Les réclamants recevront leur indemnisation au cours des 10 derniers jours ouvrables du mois, si la Quittance entière et définitive est reçue avant le 3e jour ouvrable de ce mois.

Les réclamations qui ont été acceptées et indemnisées en 2008 seront indexées.


Mise à jour #9 – le 19 septembre 2007

Les protocoles sont maintenant affichés sur le site Internet. Ils ont été approuvés par tous les Tribunaux.


Mise à jour #8 – le 30 août 2007

Même si vous avez rencontré le critère d’admissibilité d’un régime provincial ou du Règlement de la Croix-Rouge, vous ne le rencontrez pas automatiquement pour le nouveau programme. Par exemple, une enquête de retraçage sera effectuée et si tous les donneurs s’avèrent négatifs votre réclamation sera refusée. Nous vous invitons à lire la définition de « sang » afin de confirmer si vous avez reçu des produits sanguins tels que définis dans la Convention de règlement.

Mise à jour #7 – le 23 août 2007

Demande de réclamation pour les personnes mineures ou adultes inaptes

Veuillez noter que KPMG ne peut fournir les coordonnées de ces personnes. Veuillez communiquer avec l’Administrateur au 1 866 334-3361 pour inscrire des personnes mineures ou adultes inaptes et recevoir les formulaires.

Mise à jour #6 – le 22 août 2007

Veuillez lire attentivement les Instructions de la trousse de formulaires, lorsque vous la recevrez.

Vous devez obtenir et fournir des documents supplémentaires s’ils sont exigés. Il incombe aux réclamants d’obtenir ces documents.

Mise à jour #5 – le 17 août 2007

Enquête de retraçage
Une enquête de retraçage (une recherche ciblée de donneurs infectés effectuée à la demande de l'Administrateur par la Société canadienne du sang / Héma-Québec) est requise avant que nous puissions prendre une décision au sujet d’une réclamation. Vous n’avez pas à communiquer avec la Société canadienne du sang. En autant que tous les renseignements requis et la documentation que nous exigeons soient en dossier, notre responsable de la coordination des enquêtes de retraçage demandera qu'on entreprenne une enquête de retraçage le plus rapidement possible. Vous serez avisé des résultats de recherche aussitôt qu'ils deviendront disponibles.
(Ceci ne concerne pas les personnes hémophiles directement infectées.)

Mise à jour #4 – le 16 août 2007

Si votre demande de réclamation a été acceptée par KPMG pour le Règlement de la Croix-Rouge mais vous n’avez pas reçu une indemnisation, veuillez appeler l’Administrateur (Services des recours collectifs – Crawford) pour vous inscrire et recevoir la trousse de formulaires. Notre numéro sans frais est 1 877 334-3361.

Mise à jour #3 – le 14 août 2007


Les protocoles approuvés par les tribunaux seront affichés une fois approuvés par tous les tribunaux.

Mise à jour #2 - le 13 août 2007

Nous sommes là pour vous aider!

Si vous avez des questions, veuillez appeler notre Centre d'assistance au 1 866 334-3361 et un de nos agents vous aidera.

Aussi, nous vous invitons à visiter la Foire aux questions (FAQ) sur ce site.

Mise à jour #1 - 9 août 2007

Le 10 août 2007 est le jour de mise en application.

FORMULAIRES DE DEMANDE D'INDEMNISATION

 

L'Administrateur comprend que chacun est impatient d'obtenir une trousse de demande d'indemnisation. Afin de vous faciliter le processus, espérons-le, voici la marche à suivre pour avoir accès à une trousse de demande d'indemnisation.

1. Les personnes qui ont reçu une indemnisation en vertu du Règlement de la Croix-Rouge

L'Administrateur des recours collectifs relatifs à l'hépatite C pré-1986/post-1990 a reçu de l'Administrateur du Règlement de la Croix-Rouge, sous l'autorité des ordonnances des tribunaux, les données personnelles et l'adresse postale de chaque membre du recours collectif de la Croix-Rouge (en date du 3 août 2007) portant sur les personnes qui « ont reçu une indemnisation » en vertu du Règlement de la Croix-Rouge

Comme tel, les personnes qui « ont reçu une indemnisation » en vertu du Règlement de la Croix-Rouge ne doivent rien faire maintenant. Une trousse de demande d'indemnisation et une copie de l'Avis final de ce Règlement vous seront expédiés par la poste le ou vers le 17 août 2007. Veuillez compter une semaine pour la livraison. Si vous ne recevez pas de trousse de demande d'indemnisation au cours de cette période, veuillez communiquer avec l'Administrateur en utilisant la ligne sans frais 1-866-334-3361 qui vous fera parvenir la trousse en question.

2. Les personnes qui N'ONT PAS reçu d'indemnisation ou qui N'ONT PAS participé au Règlement de la Croix-Rouge.

Vous pouvez télécharger la trousse de demande d'indemnisation directement du présent site Web. Veuillez cliquer sur l'en-tête dans la colonne de gauche indiquant Formulaires de demande d'indemnisation. Vous pourrez ainsi télécharger les formulaires en question.

Les personnes qui n'ont pas d'ordinateur ou qui ne peuvent pas accéder à l'Internet peuvent composer le numéro sans frais de l'Administrateur, soit 1-866-334-3361 et s'inscrire. L'Administrateur vous fera parvenir par la poste la trousse de demande d'indemnisation.

Veuillez consulter le présent site Web pour obtenir des mises à jour régulières.