Le règlement : À qui s'adresse-t-il?

Le Gouvernement du Canada a convenu de régler plusieurs recours collectifs institués pour le compte des personnes qui ont été infectées par le virus de l’hépatite C par l’entremise du système en approvisionnement du sang au Canada avant 1986 et après le 1er juillet 1990.  La Convention de règlement a été approuvée par les Tribunaux.

Pour régler les recours, le Gouvernement du Canada a convenu de mettre en place un Fonds d’indemnisation au montant de 962 $ millions. Les personnes directement infectées ou indirectement infectées par l’hépatite C par l’entremise du système en approvisionnement du sang au Canada avant 1986 ou entre le 2 juillet 1990 et le 28 septembre 1998 peuvent faire une demande d’indemnisation en vertu de la Convention.  Les successions des membres des recours collectifs infectés qui sont décédés, les membres de la famille des membres des recours collectifs infectés, et les personnes à charge des membres des recours collectifs infectés dont le décès a été causé par l’infection au virus de l’hépatite C peuvent également faire une demande d’indemnisation.

Au terme de la Convention, le Gouvernement n’admet aucune responsabilité.

Les réclamants approuvés recevront un seul et unique versement d’indemnisation forfaitaire fondé sur leur âge, sur le niveau d’infection de leur maladie et sur les prévisions de progression de la maladie à l’avenir. Une indemnisation est également disponible pour les personnes qui ont subi une perte de revenus ou de services domestiques causée par leur infection au virus de l’hépatite C, pour les successions des membres des recours collectifs infectés qui sont décédés, et pour les personnes à charge des réclamants dont le décès a été causé par l’infection au virus de l’hépatite C.

La Convention est identique dans les quatre recours collectifs. Votre province de résidence détermine de quel recours collectif vous êtes membre. Les membres des recours collectifs résidents de Colombie-Britannique sont membres du recours collectif de la Colombie-Britannique. Les membres des recours collectifs résidents de l’Alberta sont membres du recours collectif de l’Alberta. Les membres des recours collectifs résidents du Québec sont membres du recours collectif du Québec. Les autres membres des recours collectifs sont membres du recours collectif de l’Ontario.  Si vous n’êtes pas un résident de la Colombie-Britannique ou de l’Alberta, mais que vous désirez vous inclure dans le recours collectif de la Colombie-Britannique ou de l’Alberta, vous pouvez le faire en faisant parvenir une lettre à l’Administrateur indiquant clairement que vous voulez vous inclure dans le recours collectif de la Colombie-Britannique ou de l’Alberta. Le seul effet de vous inclure dans le recours collectif de la Colombie-Britannique ou de l’Alberta sera que tout appel quant à votre réclamation sera entendu devant les tribunaux de la Colombie-Britannique ou de l’Alberta. Ceci n’affectera d’aucune façon votre admissibilité à une indemnisation ou le montant d’indemnisation que vous pourriez recevoir en vertu de la Convention
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