Membres des recours collectifs

1) Membre des recours collectifs infecté par le VHC

 

 
  • Membre des recours collectifs directement infecté
   
  • Personne directement infectée
   
  • Hémophile directement infecté
 
  • Personne indirectement infectée

 

2) Représentant personnel au titre du VHC

  Cette personne peut représenter :  
 
  • Un membre des recours collectifs directement infecté décédé ou une personne indirectement infectée décédée; ou
 
  • Un membre des recours collectifs directement infecté vivant ou une personne indirectement infectée vivante qui est soit une personne mineure ou un adulte inapte.

 

3) Membre de la famille

 
  • Les membres de la famille qui pourraient être admissibles à une indemnisation comprennent le conjoint, un enfant, un parent, un petit-enfant, un grand-parent, les enfants de mêmes parents d’un membre des recours collectifs infecté par le VHC.


4)  Personne à charge

 
  • Les personnes à charge peuvent faire une demande d'indemnisation seulement si le membre des recours collectifs infecté par le VHC est décédé.
 
  • Une personne à charge peut comprendre un conjoint, un enfant, un parent, un petit-enfant, un grand-parent, les enfants de mêmes parents, ou un ex-conjoint d’un membre des recours collectifs infecté par le VHC à qui cette personne subvenait aux besoins ou était légalement tenue de subvenir aux besoins à la date du décès du membre des recours collectifs infecté par le VHC.