Le droit de s'exclure

Si vous ne désirez pas faire partie de cette Convention, vous devez vous exclure en faisant parvenir une lettre à l’Administrateur indiquant clairement que vous voulez vous exclure de la Convention. Le cachet de la poste doit être daté avant le 30 novembre 2007.

Si vous ne vous excluez pas, vous serez lié par les termes de la Convention.

« délai d’exclusion », soixante (60) jours à partir de la date de publication des avis d’autorisation des recours collectifs, ou tout autre délai convenu par les parties et approuvé par les tribunaux;

« personne exclue », toute personne qui s’exclut ou qui est réputée s’être exclue d’un recours collectif pour lequel il ou elle aurait été autrement membre;

Si un membre des recours collectifs infecté par le VHC s'exclut, tous les membres de la famille ou personnes à charge dont les réclamations découlent du membre des recours collectifs infecté par le VHC qui s'est exclu, sont aussi exclus car nous présumons qu'ils ont également exercé l'option d'exclusion.


Vous devez faire parvenir votre lettre D'EXCLUSION des recours collectifs à l'Administrateur à l'adresse suivante :

L'Administrateur de la Convention de règlement relative à l'hépatite C visant la période antérieure à 1986 et postérieure à1990
Pièce 3 – 505, 133, rue Weber Nord
Waterloo (Ontario)  N2J 3G9