Date limite de la première réclamation – LE 30 JUIN 2010

Aucune personne ne peut présenter une première réclamation après le 30 juin 2010 à moins que :
  1. le membre des recours collectifs a été infecté par le VHC après le 1er juillet 1990 et n’a pas déposé de réclamation dans les délais pour des motifs ne relevant pas de sa faute; ou

  2. une demande est déposée par un membre de la famille ou une personne à charge dans un délai d’un an suivant la date d’approbation de la réclamation déposée pour le compte du membre des recours collectifs infecté par le VHC duquel découle leur réclamation; ou

  3. une réclamation a été déposée dans un délai d’un an suivant la date où le réclamant a atteint l'âge de la majorité; ou

  4. une réclamation est déposée dans les trois ans suivant la date où le membre des recours collectifs infecté par le VHC a appris, pour la première fois, qu'il était infecté par le VHC après avoir reçu du sang au cours de la période visée par les recours collectifs ou a été infecté par un membre des recours collectifs ayant reçu du sang au cours de la période visée par les recours collectifs et pour lequel un tribunal compétent lui a accordé l’autorisation de formuler une demande d'indemnisation.

 

Date FINALE pour présenter une réclamation – LE 30 JUIN 2016


Date limite pour les membres des recours collectifs infecté par le VHC qui sont décédés

Le représentant personnel au titre du VHC d'un membre des recours collectifs infecté par le VHC qui est décédé doit remettre un formulaire de demande à l'administrateur, dans les trois ans suivant le décès du membre des recours collectifs infecté par le VHC ou dans les deux ans suivant la date d'approbation, selon la dernière de ces éventualités à survenir.

Date limite pour une personne indirectement infectée par le VHC

Le conjoint d'un membre des recours collectifs directement infecté par le VHC doit remettre un formulaire de demande à l'administrateur avant l'expiration d'un délai de trois ans après la date à laquelle le membre des recours collectifs directement infecté par le VHC fait pour la première fois une réclamation ou son représentant personnel au titre du VHC fait pour la première fois une réclamation en son nom ou le membre des recours collectifs directement infecté par le VHC s'exclut du recours collectif.

Date limite pour un membre de la famille

Le membre de la famille doit remettre à l'administrateur un formulaire de demande dans un délai d'un an suivant la date d'approbation d'une réclamation d'indemnisation en vertu de la présente convention par le membre des recours collectifs infecté par le VHC ou pour le compte dudit membre dans un délai d'un an après que le réclamant a atteint la majorité, selon la dernière de ces éventualités à survenir.

Date limite pour une personne à charge

Une personne à charge doit remettre à l'administrateur un formulaire de demande dans l'année suivant le décès du membre des recours collectifs infecté par le VHC ou dans les deux ans suivant la date de mise en oeuvre* ou encore dans un délai d'un an après que le réclamant a atteint la majorité, selon la dernière de ces éventualité à survenir.

*Date de mise en oeuvre : le 10 août 2007