Bienvenue au site Web officiel pour le règlement relatif à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990.  Le but de ce site Web est de fournir aux visiteurs l’information concernant le règlement et le processus de réclamation.


Suite à la présente convention, la date limite pour présenter une demande était le 30 juin 2016. L’administrateur ne considérera aucune réclamation déposée après cette date.

Le règlement

Le règlement relatif à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la
période postérieure à 1990 est au profit des personnes atteintes de l’hépatite C par le système de sang au Canada avant le 1er janvier 1986 ou entre le 2 juillet 1990 et le 28 septembre 1998 et certains membres de leurs familles.

Veuillez passer en revue l’information sur ce site Web très soigneusement. Ceci vous aidera à déterminer si vous êtes éligible ou non pour la compensation. Veuillez noter que la date limite de la première réclamation en vertu de ce Règlement a expirée. Veuillez vous référer à Échéances sous la section Renseignements essentiels sur le site Web pour plus d'information au sujet des exceptions. Une fois que vous avez passé en revue l’information dans le site Web, vous pouvez communiquer avec l’administrateur si vous avez des questions ou commentaires.

Comment communiquer avec l’Administrateur

Téléphone : 1 866 334-3361
Courriel : preposthepc@crawco.ca
Téléc. : 1 888 842-1332

Les formulaires de réclamation dûment remplis doivent être soumis à l’Administrateur à l’adresse suivante :

L’Administrateur de la Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990
Pièce 3-505, 133, rue Weber N
Waterloo (Ontario) N2J 3G9