Foire aux questions

 

1) À qui dois-je m’adresser si j’ai reçu du sang durant la période du 1er janvier 1986 au 1er juillet 1990?

 

Veuillez communiquer avec l’Administrateur de la Convention de règlement relative à l’hépatite C 1986-1990 :

2) J’ai été indemnisé par le Règlement de la Croix-Rouge. Est-ce que je peux présenter une demande?

Oui, par contre 8/11 du montant d’indemnisation ayant été versé sera déduit.

Vous pouvez communiquer avec l’Administrateur de la Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 soit :

3) J’ai été indemnisé par le régime provincial. Est-ce que je peux présenter une demande?

Oui. Veuillez communiquer avec l’Administrateur aux coordonnées précitées afin d’obtenir la trousse de formulaires.

4) J’ai été indemnisé par le régime provincial. Est-ce que le montant reçu sera déduit?

Non. Aucun montant versé dans le cadre de programmes ou de régimes d’indemnisation provinciaux ou territoriaux relatifs au sang reçu au Canada ne sera déduit.

5) J’ai été indemnisé par la Convention de règlement relative à l’hépatite C 1986-1990. Est-ce que peux présenter une demande?

Non. Par contre, vous pouvez présenter une demande si vous aviez été indemnisé par ce règlement mais que par la suite vous ne rencontrez pas les critères d’admissibilité. Veuillez noter qu’un pourcentage (8/11) des montants indemnisés (s’il y a lieu) sera déduit.

6) Où puis-je trouver mes dossiers de transfusions de sang?

Pour trouver vos dossiers de transfusions de sang, veuillez vous adresser :

  • au service de dossiers des hôpitaux;
  • à la banque de sang des hôpitaux;
  • au médecin de famille de la personne infectée par le VHC;
  • au médecin spécialiste qui traite/traitait l'hépatite C de la personne infectée par le VHC;
  • au(x) médecin(s) ayant traité la personne infectée par le VHC durant son séjour à l'hôpital.

Si les dossiers de transfusions sanguines ont été détruits, l’hôpital doit aviser l’Administrateur par écrit que les dossiers ont été détruits et la raison pour lesquels ils ont été détruits.

7) Quelle est la date limite pour présenter une demande?


La date limite pour présenter une demande était le 30 juin 2016

8) Est-ce que les membres de famille peuvent présenter une demande?

Les membres de famille d’un membre des recours collectifs infecté par le VHC vivant et approuvé au niveau de maladie 2, 3 4, 5 ou 6 sont admissibles.

Les membres de famille d’un membre des recours collectifs infecté par le VHC décédé qui était atteint du niveau de maladie 4 ou supérieur avant son décès sont admissibles si l’infection par le VHC a contribué de façon appréciable au décès.

Le membre de la famille doit remettre à l’Administrateur un formulaire de demande dans un délai d’un an suivant la date d’approbation d’une réclamationd’indemnisation en vertu de la présente convention par le membre des recours collectifs infectépar le VHC ou pour le compte dudit membre dans un délai d’un an après que le réclamant a atteint la majorité, selon la dernière de ces éventualités à survenir.

 

9) Quelle est la date limite pour les personnes à charge?

 

Unepersonne à charge doit remettre à l’Administrateur un formulaire de demande dans l’année suivant le décès du membre des recours collectifs infecté par le VHCou dans les deux ans suivant la date de mise enoeuvre ou encore dans un délai d’un an après que le réclamant a atteint la majorité, selon la dernière de ces éventualités à survenir.

 

10) Est-ce qu’il y a une trousse de formulaires différente pour les membres de la famille?

 

Oui. Veuillez communiquer avec l’Administrateur pour obtenir la trousse soit :

11) Qui peut agir à titre de témoin lorsque je signe la Quittance?

 

Toute personne ayant atteint l’âge de majorité dans sa province peut agir à titre de témoin.

12) À part ma signature, il faut combien de signatures sur la Quittance?


En général, il n’en faut qu’une (1). Le réclamant doit signer sa Quittance devant un témoin et y apposer la date.

Si le réclamant est une personne mineure ou un adulte inapte, le représentant personnel doit signer la Quittance. Dans certains cas, plus d’une signature est exigée. Par exemple, pour les réclamations présentées au nom de la succession, tous les exécuteurs doivent signer la Quittance et dans la province de Québec, pour une réclamation présentée au nom d’une personne mineure, les deux (2) parents doivent signer la Quittance.

 

13) Est-ce que je peux faxer ma Quittance? 

Non, vous devez nous faire parvenir les trois (3) pages de la Quittance par la poste.

14) Est-ce qu’il y a un échéancier pour encaisser mon chèque?


Non, mais le chèque pourrait être périmé après six (6) mois et il faudrait, à ce moment-là, en émettre un autre.

15) J’ai reçu mon Avis d’approbation mais je ne suis pas d’accord avec le niveau d’infection choisi. Est-ce que je peux en appeler de la décision de l’Administrateur?

 

Vous pouvez demander le renvoi de la décision de l’Administrateur dans un délai de 30 jours de la date de réception de la lettre après quoi la décision devient définitive.

16) J’ai été indemnisé pour mon niveau d’infection. Par contre, si mon niveau d’infection se détériore, est-ce que je peux présenter une autre demande pour un niveau d’infection plus élevé?

 

 Non. Les indemnités versées dans le cadre de ce Règlement sont fondées sur le niveau d’infection actuel de la maladie et sur la prévision de progression de la maladie à venir. 

17) Est-ce que les documents originaux sont retournés aux réclamants?

 

Seuls les documents légaux seront retournés au réclamant, au représentant personnel ou au représentant légal qui est inscrit au dossier. Si les documents ne sont pas retournés, veuillez présenter votre demande par écrit et y inclure votre signature et la date.

18) Mon certificat de naissance détaillé n’est ni en français ni en anglais. Est-ce que je dois le faire traduire?

Nous réviserons le document mais il se pourrait que nous exigions une copie certifiée conforme de la traduction.

19) J’ai déménagé alors comment est-ce que je vous en avise?

Veuillez nous en aviser par écrit et fournir votre ancienne adresse, votre nouvelle adresse ainsi que la date et votre signature. Vous pouvez nous envoyer votre changement d’adresse soit par la poste ou par télécopieur.

 

20) Ma réclamation a été refusée et le temps alloué pour fournir des preuves supplémentaires est presque écoulé. Comment est-ce que j’obtiens une prolongation si j’en ai besoin?

Veuillez fournir par écrit les raisons pour lesquelles vous n’avez pu fournir les documents dans le temps prescrit. L’Administrateur répond à toute demande de prolongation par écrit.

21) À qui dois-je m’adresser si j’ai des questions au sujet de ma Demande de Renvoi?

Après avoir soumis une Demande de Renvoi, vous ferez affaire avec la Conseillère juridique du Fonds, Madame Janie Larocque. Elle vous enverra une lettre avec ses coordonnées dès qu’elle recevra la Demande de renvoi.

22) J’avais présenté une demande de renvoi à cause du montant d’indemnisation et maintenant je désire procéder avec le montant sur l’Avis d’approbation original. Comment dois-je procéder?

Vous pouvez aviser la Conseillère juridique du Fonds et l’Administrateur par écrit de votre décision de procéder avec le montant original. Vous pouvez ensuite fournir votre Quittance originale dûment remplie à l’Administrateur.