La Convention de règlement :

 
 
AVIS DE RÈGLEMENT:
 
Annexes :
  • Annexe C1: Indemnisation des membres des recours collectifs infectés par le VHC qui sont vivants
  • Annexe C2 : Indemnisation des membres des recours collectifs infectés par le VHC qui sont décédés
  • Annexe C3 : Montants du fond notionnel pour les membres de la famille
  • Annexe C3a : Indemnisation des membres de la famille
  • Annexe C4 : Indemnisation des conjoints et des personnes à charge en permanence des membres des recours collectifs infectés par le VHC qui sont décédés
  • Annexe C5 : Indemnisation des personnes à charge de moins de 25 ans des membres des recours collectifs infectés par le VHC qui sont décédés
  • Annexe C6 : Indemnisation des personnes à charge - Facteur de redressement pour la date de décès
 
 

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ACROBAT