Réévaluation périodique par les tribunaux

Une évaluation actuarielle a maintenant lieu afin de déterminer la suffisance du fonds d'indemnisation. Veuillez consulter ce site périodiquement pour des mises à jour.

Section 2.05(3) - Dommages pour perte de revenus passée


Après avoir donné un préavis au Canada, les conseillers juridiques des recours collectifs peuvent s’adresser auprès des tribunaux dans un délai de 120 jours ou plus suivant le 30 juin 2010, 30 juin 2013 et 30 juin 2016, au moment de ou après la présentation de la requête des demandeurs en vertu du paragraphe 5.07(2), pour obtenir des directives quant à l’annulation rétroactive et prospective, en totalité ou en partie, de la limite de 70 % et de la limite de soixante-quinze mille dollars (75 000 $), que prévoient le paragraphe 2.05(1) et l’alinéa 2.05(2)(b)(i).

 

Section 5.07 - Prime d’expérience des réclamations


(1) Sous réserve des paragraphes 5.07(2) et 4.02(4), les tribunaux pourront ordonner que chaque membre des recours collectifs reconnu infecté par le VHC ou que chaque représentant personnel reconnu au titre du VHC d’un membre des recours collectifs infecté par le VHC reçoive une prime d’expérience des réclamations qui ne devra pas dépasser un neuvième (1/9) du montant d’indemnisation reçu par ce membre des recours collectifs infecté par le VHC ou pour son compte en vertu des paragraphes 2.04 ou 3.03(1)ii) selon les niveaux d’infection 2 à 6, ou en vertu du paragraphe 3.02, exception faite des dépenses funéraires.

(2) Sur préavis donné au Canada, les conseillers juridiques des recours collectifs pourront demander aux tribunaux, dans un délai de 120 jours ou plus suivant le 30 juin 2010, le 30 juin 2013 et 30 juin 2016, de déterminer de la suffisance du fonds d’indemnisation et demander aux tribunaux d’émettre les directives quant aux montants et au moment du paiement de la prime d’expérience des réclamations prévues au paragraphe 5.07(1).

(3) Des intérêts simples (non composés) seront versés aux réclamants approuvés, sur tous les paiements effectués conformément aux paragraphes 5.07 (1) et (2) calculé à partir de la date d’approbation de la réclamation jusqu’à la date où le paiement est versé, au taux préférentiel du 1er janvier de chaque année où l’intérêt est payable.