Protocoles approuvés par les tribunaux

Sur autorisation des tribunaux, les conseillers juridiques des recours collectifs recommandent l'adoption de protocoles approuvés par les tribunaux (PAT) en vue de réglementer l'administration de la Convention de règlement. Les protocoles servent à guider l'Administrateur dans le traitement et le paiement des réclamations. Les tribunaux peuvent modifier les PAT périodiquement en fonction des réclamations présentées.

 

Les protocoles seront affichés une fois qu'ils seront approuvés par tous les tribunaux.

Vous pouvez consulter les formulaires suivants en format PDF (il faut la version 8.0 (ou supérieur) de Adobe Acrobat Reader).


ACROBAT