Au sujet de l'administrateur

Avis important!
Veuillez noter que l'administrateur ne peut modifier ou ignorer les modalités de la Convention de règlement ou les modalités des protocoles approuvés par les tribunaux ou les procédures standard d'opération. 

Le 8 juin 2007, les tribunaux ont nommé Crawford & Compagnie pour agir à titre d'administrateur de la Convention de règlement relative à l'hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990.  Les services de l'administrateur sont disponibles à travers le pays en français et en anglais.

Ses tâches comprennent les suivantes :

    • Élaborer et mettre en oeuvre des systèmes et processus pour recevoir et évaluer des demandes d'indemnisation
    • Prendre des décisions relatives aux demandes d'indemnisation
    • Fournir des formulaires de demandes d'indemnisation
    • Aider les réclamants et leurs familles à remplir les formulaires
    • Effectuer les enquêtes requises (y compris consulter le personnel médical) pour décider de la validité de toute demande (réclamation), y compris exiger qu'un réclamant subisse des tests médicaux
    • Commencer ou accélérer les enquêtes, lorsque la procédure s'avère nécessaire
    • Recevoir et répondre aux demandes et aux documents de correspondance au sujet des demandes d'indemnisation
    • Recevoir de l'argent du Fonds en fiducie et faire parvenir l'indemnisation aux réclamants reconnus conformément à la Convention de règlement
    • Faire rapport sur le fonctionnement aux conseillers juridiques des recours collectifs et aux tribunaux